Loi de finances 2025 en Tunisie : Ce qu’il faut savoir
La Loi de finances 2025 en Tunisie, publiée le 9 décembre 2024, apporte son lot de nouveautés qui impactent à la fois les particuliers et les entreprises. Cette loi vise principalement à mobiliser des ressources pour le budget de l’État, tout en introduisant des mesures de soutien social et en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale. Voici un aperçu des principales dispositions. 🇹🇳
1. Mesures fiscales pour les particuliers
La loi de finances 2025 modifie le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Ces ajustements visent à rendre le système fiscal plus progressif. Les contribuables ayant les revenus les plus élevés verront leur taux d’imposition augmenter, tandis que des mesures d’exonération et de réduction sont prévues pour les tranches de revenus plus modestes.
- Révision du barème IRPP : Le taux d’imposition applicable aux revenus annuels supérieurs à 50 000 dinars est relevé, passant de 35% à 40%.
- Soutien social : Une exonération d’impôt est mise en place pour les pensions d’orphelins et les pensions d’invalidité non professionnelles.
- Logement : La loi introduit des mesures pour soutenir l’accès au logement, notamment par la création d’une ligne de financement pour l’acquisition d’une première habitation et la modification des taux de TVA pour les ventes immobilières. Le taux de TVA sur les ventes de logements par les promoteurs immobiliers est fixé à 19%, mais passe à 7% pour les locaux dont le prix est inférieur à 400 000 dinars.
2. Mesures pour les entreprises
Plusieurs dispositions ciblent les entreprises, avec des révisions de l’impôt sur les sociétés (IS) et de nouvelles contributions.
- Révision de l’IS : Les taux de l’impôt sur les sociétés sont révisés. Le taux général de 15 % passe à 20 % pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024, tandis que d’autres taux sont également ajustés en fonction du chiffre d’affaires.
- Contribution conjoncturelle : Une contribution conjoncturelle de 2 % est instaurée pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de dinars en 2023, et qui sont soumises à l’IS à un taux de 15 %. Cette contribution est due pour l’année 2025.
3. Lutte contre l’évasion fiscale et soutien sectoriel
La loi de finances 2025 renforce également les outils de l’administration fiscale.
- Contrôle fiscal : Les services fiscaux voient leurs pouvoirs de contrôle renforcés, notamment avec l’échange automatique d’informations pour les professionnels de la santé.
- Amnistie fiscale : Des facilités de régularisation des créances fiscales et des amendes sont prévues, offrant aux contribuables la possibilité de régler leurs dettes fiscales en une seule fois ou via un échéancier de paiement.
- Soutien à la transition énergétique : Des incitations sont prévues pour l’importation de véhicules hybrides et de dispositifs de recharge électrique, avec une réduction des droits de douane et de la TVA.
Conclusion
La Loi de finances 2025 est un texte majeur qui modifie en profondeur le paysage fiscal tunisien. Ces nouvelles règles nécessitent une analyse précise pour en comprendre toutes les implications. Pour vous assurer d’une conformité totale et d’une optimisation fiscale efficace, il est recommandé de faire appel à un expert. Notre équipe est à votre disposition pour vous guider et vous conseiller face à ces changements.
